LE CONTRAT DE CAPITALISATION 

Au même titre que l’assurance vie, le contrat de capitalisation constitue une enveloppe juridique et fiscale destinée à réaliser des opérations d’épargne à moyen et long terme. 

FONCTIONNEMENT DES CONTRATS DE CAPITALISATION 

Leur fonctionnement est très proche de celui des assurance vie. Les assureurs proposent généralement leurs contrats avec une option « vie » et une option « capitalisation ».  Le choix entre ces deux options s’effectue en fonction de considérations patrimoniales et/ou fiscales.

Le souscripteur peut effectuer un versement unique ou des versements réguliers, et il peut effectuer des rachats partiels ou un rachat total sur son contrat.  

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Une des principales différences avec le contrat d’assurance vie est que le souscripteur ne rédige pas de clause bénéficiaire, le contrat de capitalisation fait donc partie de son patrimoine et rentre dans l’assiette des droits de succession en cas de décès de ce dernier.  

CHOIX DES SUPPORTS D’INVESTISSEMENT 

Chaque contrat de capitalisation propose une gamme de supports différentes.  On retrouve bien sûr le fonds en euro, au capital garanti, et généralement des unités de compte adossées à des OPCVM (SICAV ou FCP) ou des actifs investis en immobilier (SCI, OPCI, SCPI).  On peut également retrouver des FCPR voire des titres vifs comme dans un compte-titres. 

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Selon les contrats, le souscripteur peut choisir librement sa répartition entre les unités de compte référencées au sein du contrat, ou composer une allocation d'actifs et la faire évoluer dans le temps avec l'aide de son Conseiller, ou encore donner une délégation d'arbitrage à un professionnel de la gestion (l'équivalent d'un mandat de gestion dans un portefeuille de valeurs mobilières). 

UNE SOLUTION POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES PERSONNES MORALES 

• Les personnes physiques :  

Toute personne physique peut souscrire un contrat de capitalisation, sans limite d’âge (car il n’y a pas de notion d’aléa contrairement à l’assurance vie).  Les mineurs également peuvent en souscrire un à condition bien sûr d’être représentés.  Le contrat peut être souscrit en démembrement de propriété, ou faire l’objet d’une donation (en nue-propriété ou en usufruit) après sa souscription. 

• Les personnes morales :  

Si les personnes morales ne peuvent pas souscrire une assurance vie, elles peuvent en revanche souscrire à un contrat de capitalisation. Ce contrat d’épargne joue un rôle diversifiant dans la trésorerie d’entreprise grâce aux nombreux supports disponibles.

Particulièrement attractif pour les entités ayant un horizon de plusieurs années, il est néanmoins possible d’effectuer des rachats anticipés. 

LA FISCALITÉ DU CONTRAT DE CAPITALISATION 

• La fiscalité en cas de retrait sur un contrat de moins de 8 ans 

La fiscalité des plus-values contenues dans un contrat de capitalisation de moins de 8 ans se calcule uniquement sur la part de plus-value contenue dans le rachat, selon la formule :  

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Plus-value imposable = montant du rachat partiel – (total des primes versées * montant du rachat partiel) / valeur de rachat total. 

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Cette plus-value est taxée au taux de l’IRCDC, puis déclarée ligne BA et intégrée à l’impôt sur le revenu (donc taxée au taux de votre tranche marginale d’imposition au moment du retrait), le montant de l’IRCDC payé venant en déduction de l’impôt à payer (à déclarer ligne YA). 

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En résumé, l’IRCDC est un prélèvement libératoire uniquement dans le cas de versements d’intérêts effectués par une société basée en Nouvelle-Calédonie.  Dans le cas d’une société d’assurance de droit étranger (Français ou Luxembourgeois), vos plus-values seront imposées au taux de votre tranche marginale d’imposition + CCS. 

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Si l’assureur français a effectué le prélèvement à la source, vous pouvez le récupérer en lui envoyant les formulaires CERFA 5000-FR et CERFA 5002-FR contresignés par la DSF. 

• La fiscalité en cas de retrait sur un contrat de plus de 8 ans 

A compter de la 8e année, les intérêts sont exonérés d’impôt, il n’y a que la CCS à régler. 

• La fiscalité en cas de sortie en rente viagère 

Votre âge au moment où vous commencez à percevoir cette rente déterminera la fraction de la rente qui sera imposable : 

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• moins de 50 ans : 70% 

• de 50 à 59 ans inclus : 50% 

• de 60 à 69 ans inclus : 40% 

• à partir de 70 ans : 30% 

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Cette rente sera également soumise à la CCS. 

• La fiscalité en cas de décès  

Le contrat de capitalisation fait partie de votre patrimoine et rentre dans l’assiette des droits de succession en cas de décès. 

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Cependant, en cas de donation antérieure de la nue-propriété du contrat, l'usufruit conservé par le donateur s'éteint lors de son décès et le donataire devient plein propriétaire, sans que des droits supplémentaires aient à être versés.