FISCALITE
FISCALITÉ CALÉDONIENNE
2 / DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION (DMTG)
3 / BARÈME DE L’USUFRUIT art Lp. 264 du code des impôts
4 / DÉDUCTIONS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT
Avertissement : toutes les informations dans cette section ont une valeur indicative uniquement.
La Calédonie est autonome fiscalement. Ses règles d’imposition sont assez proches de celles de la métropole. Néanmoins, il reste un certain nombre de spécificités à maîtriser.
CONVENTION FISCALE FRANCO-CALÉDONIENNE
Il existe une convention qui régit les relations entre les deux territoires. Pour toute question relative à l’imposition successorale à laquelle vos héritiers pourraient être soumis, venez nous consulter.
IMPÔT SUR LE REVENU
L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt à taux progressif qui frappe le revenu annuel des personnes physiques.
BARÈME PROGRESSIF DE L’IMPÔT SUR LE REVENU APPLICABLE POUR UNE PART FISCALE SUR LES REVENUS 2021
NOMBRE DE PARTS ET PLAFONNEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL
NOMBRE DE PARTS (art 133 du code des impôts et suivants)
(*) Est considéré comme enfant à charge du contribuable :
- ses enfants âgés de moins de 18 ans, ou de moins de 25 ans s’ils justifient de poursuite d’études, voire 27 ans s’ils justifient de poursuite d’études supérieures ;
- si, âgés de moins de 25 ans, ils sont au chômage et inscrits comme demandeurs d’emploi ;
- quel que soit leur âge s’ils sont handicapés ;
- sous les mêmes conditions, les enfants qu’il a recueilli à son propre foyer ;
- ses ascendants susceptibles de bénéficier de l’aide aux personnes âgées, à condition qu’ils vivent sous son toit.
NB : en cas de divorce, les couples avec imposition séparée sont considérés comme des célibataires avec à charge les enfants dont ils assument l’entretien à titre principal. Si l’enfant est à charge égale de ses parents, ou s’il est en résidence alternée, il compte pour + 0.25 part (sauf décision judiciaire ou accord des parents).
DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION (DMTG)
EXONÉRATIONS TOTALES EN CAS DE DÉCÈS art Lp. 356 et suivants
- le conjoint et le partenaire de PACS ;
- les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail à leurs besoins, s’ils ont vécu constamment avec le défunt dans les 5 ans précédant le décès.
ABATTEMENTS (art Lp. 345, Lp. 355-0, Lp. 355)
Successions et donation art Lp.345
Donations uniquement art Lp. 355-0, art Lp. 355, art Lp. 355-2
* remis en cause si pacte prend fin au cours de l’année civile ou de la suivante sauf mariage/décès
** cumulable avec les abattements de droit commun, et non rapportable lors d’une donation dans les 6 ans
REDUCTION :
- pour les donations et successions en ligne directe et entre époux ou partenaires de PACS, l’héritier / donataire / légataire qui a 3 enfants ou plus (vivants ou représentés) bénéficie en plus de son abattement personnel ou par représentation d’une réduction de 100 % plafonnée à 60 000 F par enfant à partir du 3e. Pour les autres donations ou successions, idem mais plafonnée à 20 000 F ;
- pour les donations par contrat de mariage et par donation-partage lorsque le donateur a plus de 75 ans, il est appliqué une réduction de 25 % sur le montant des droits dus. Pour toutes les autres donations, il est fait application d’une réduction de 15 % si le donateur a moins de 75 ans ;
- pour les libéralités graduelles ou résiduelles, au premier décès les droits sont acquittés par le légataire ou donataire institué en premier. A son propre décès les droits sont calculés sur la valeur de l’actif et avec la fiscalité en vigueur au moment de son décès, selon le degré de parenté entre le second légataire ou donataire et lui, et les droits déjà payés par lui viennent en réduction des droits à payer.
TARIFS DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT (DONATION ET SUCCESSION)
DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT : art R. 342
-
en ligne direct, entre époux ou partenaires de PACS
-
en ligne collatérale et entre non parents
-
donations partage (art Lp. 343) : si le donateur a moins de 75 ans révolus au jour de l’acte ou de la déclaration
- à des descendants ou héritiers présomptifs par acte notarié ou sous seing privé, ou par don manuel si chacun reconnaît le caractère de donation partage ;
- à un enfant unique ;
- entre des descendants de degré différent si acte notarié ;
- à un enfant non commun entre autres (art 1076-1 du code civil) sur la partie de son auteur, mais tarif calculé sur l’intégralité du bien donné
Tarif fixé à 3 % sur 5 000 000 F et 7 % au-delà pour la part nette revenant à chaque ayant-droit.
DONATIONS ANTERIEURES
Les donations antérieures de moins de 6 ans sont rapportables, ainsi que la réduction accordée pour charge de famille, sauf dans le cas des donations aux petits-enfants qui sont non rapportables dans la succession de leur père ou mère.
BARÈME DE L’USUFRUIT SUCCESSORAL
Dans le cadre d’une donation de son vivant en démembrement, la quote-part entre l’usufruit et la nue-propriété est calculée en fonction de l’âge du donateur.
DÉDUCTIONS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT
Cette liste n’est pas exhaustive, contactez-nous pour plus d’informations
LES DISPOSITIFS LIÉS A LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
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LES AUTRES DISPOSITIFS À DISPOSITION DES PARTICULIERS
Pensions alimentaires et prestations compensatoires.
Cotisations syndicales.
Frais de garde des enfants.
Services à la personne.
Versements de cotisations sociales (mutuelle, prévoyance, retraite).
Primes d’assurance vie.
Dons et mécénat.
Sommes versées aux organismes venant en aide aux PME, au profit des comités hippiques, au profit des personnes morales ayant pour objet l’organisation de manifestations commerciales en vue de favoriser l’export des entreprises calédoniennes.
Souscription au capital de sociétés via plateforme de financement participatif agréée (25% des versements limités à 1 500 000 XPF, soit une réduction maximum de 375 000 XPF).
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