LES CONTRATS RETRAITE 

Un contrat d'assurance retraite est un contrat individuel ou de groupe émis par un organisme assureur permettant de se constituer un supplément de retraite par capitalisation. 

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A la différence de la retraite par répartition, la retraite par capitalisation permet d’épargner en vue de sa propre retraite.  Les cotisations épargnées seront reversées à l’assuré au dénouement du contrat sous forme de rente viagère, éventuellement réversible au conjoint, lui apportant ainsi une retraite supplémentaire.  

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L’effort d’épargne consenti sur un contrat retraite permet de bénéficier d’avantages fiscaux. 

 

TYPES DE CONTRATS ET DÉDUCTIBILITÉ DES COTISATIONS 

 

Sous certaines conditions, les cotisations sont déductibles, jusqu’à 10 fois le plafond CAFAT, soit 3 660 000 XPF en 2022. 

 

Au titre de l’article 128 d) :  

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Cet article vise les contrats souscrits volontairement à titre personnel.  Les versements peuvent être déduits uniquement s’ils ont été payés par le contribuable dans la limite du plafond CAFAT défini à l’article Lp 97. 

 

Au titre de l’article Lp 97 A/ :  

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Cette déduction concerne uniquement les salariés et les gérants majoritaires lorsque la société a souscrit un contrat collectif.  Il s’agit des contrats retraite non prévus par la loi mais souscrits volontairement par l’employeur et rendus obligatoires pour le salarié ou gérant : ce sont les contrats d’assurance-groupe. 

 

Au titre de l’article Lp 123 :  

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L’article Lp 123 concerne les BIC, BNC, BA ainsi que les gérants majoritaires de sociétés affiliés au seul RUAMM qui ne bénéficient pas du régime retraite de la CAFAT. 

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Ils peuvent alors souscrire à titre personnel un contrat de retraite et les cotisations versées sont déductibles des bénéfices imposables ou rémunérations dans la limite de 10 fois le salaire plafond de la CAFAT (lignes OD/OE pour les gérants majoritaires). 

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En ce qui concerne les gérants majoritaires, dans le cas où c’est la société qui s’acquitte des cotisations en lieu et place de son gérant, il s’agit d’un avantage en argent imposable.  Le gérant ne peut alors plus déduire à titre personnel les cotisations qu’il n’a pas payées. 

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NB : pour la déduction des cotisations, le plafond CAFAT s’apprécie personnellement dans le cas d’un couple de gérants majoritaires (lignes OD/OE). 

 

OBLIGATIONS LÉGALES 

 

La loi impose, pour que les cotisations de ces contrats soient déductibles, que la sortie ne puisse se faire que sous forme de rente viagère, et pas en capital.  Elle ne doit être possible qu’à partir de 55 ans, ou 50 ans en cas d’invalidité au travail (capacité de gain du souscripteur réduite des deux tiers).