TRANSMETTRE DE SON VIVANT
VOUS SOUHAITEZ TRANSMETTRE UNE PARTIE DE VOTRE PATRIMOINE DE VOTRE VIVANT
La loi favorise les transmissions anticipées en appliquant des abattements fiscaux aux donations réalisées au profit de son conjoint ou partenaire de PACS, de ses parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, neveux et nièces.
Il existe également un abattement supplémentaire pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, à défaut d’enfants aux (petits)-neveux et (petites)-nièces sous conditions. Cet abattement est cumulable avec les abattements de droit commun, et non rapportable en cas de donation dans les 6 ans qui suivent.
En savoir plus sur les abattements en cas de donation et les droits de mutation à titre gratuit.
Ces dispositifs peuvent être utilisés pour répondre à divers objectifs patrimoniaux, comme favoriser un héritier, anticiper et diminuer le montant de ses droits de succession, éviter les différends familiaux consécutifs à l’ouverture d’une succession (donation-partage).
Les donations peuvent être réalisées en une ou plusieurs fois, en pleine propriété ou en démembrement (pour conserver les revenus du capital tout en diminuant les droits de succession). Elles peuvent porter sur des biens ou droits immobiliers, aussi bien que sur des produits financiers, des liquidités ou des parts de sociétés civiles ou commerciales (droits sociaux).
La transmission d’un capital de son vivant peut également permettre de purger les plus-values latentes, et ainsi viser une exonération d’impôt sur la plus-value en plus d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Ceci nécessite de dresser un inventaire précis du patrimoine, afin de choisir judicieusement le ou les biens à donner.
Les donations peuvent également être assorties d’un pacte adjoint, qui vous permet de désigner une personne qui va gérer le patrimoine transmis et limiter la possibilité d’utiliser ce patrimoine jusqu’à un certain âge. Exemple : donation avec pacte adjoint qui impose à l’enfant ou petit-enfant le réinvestissement sur un contrat d’assurance vie (obligation d’emploi) avec indisponibilité des sommes jusqu’à un certain âge - entre 18 et 25 ans (inaliénabilité temporaire).
NOTRE INTERVENTION
Nous vous apportons notre aide pour dresser l’inventaire de votre patrimoine, choisir la forme de la donation qui va être effectuée, évaluer les implications fiscales et successorales de vos décisions, et vous conseillons dans le choix des actifs à transmettre pour optimiser votre donation.
Nous vous aidons à la mise en œuvre juridique, fiscale et financière de votre donation.